Conditions générales de vente

CGV internet – Conditions générales de vente e-boutique

 

Jarditeck by Médicis EURL au capital de 850.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 432 797 892, dont le siège social est situé au 14-16 Rue de la Garenne – 95 310 Saint-Ouen l’Aumône ; numéro de téléphone : 01 34 48 87 02.

 

Jarditeck by Médicis propose aux internautes qui se connectent sur ledit site, de commander du mobilier et accessoires d’extérieur.

Le client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il à la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site https://www.jarditeck-by-medicis.com/ (ci-après, « le site »).

 

Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes et âgées au moins de 18 ans.

 

Le client s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le site.

 

La création du compte client est réservée à toutes personnes physiques et âgées au moins de 18 ans.

Le Client et Jarditeck, conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.

A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée implique l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constituent la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataire de l’acte de vente à distance.

 

Jarditeck se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présente Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site Jarditeck, la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.

 

Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Clients Jarditeck,

 

• Soit, directement sur le site, par le biais du formulaire de contact.
• Soit par e-mail : contact@jarditeck.com
• Soit par téléphone au 01.34.48.87.02 (coût d’un appel normal), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
• Soit par courrier à l’adresse suivante : JARDITECK BY MEDICIS – SERVICE CLIENTS – 14-16 Rue de la Garenne – 95 310 Saint-Ouen l’Aumône – France.

MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

 

·       Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

 

·       Création de compte

En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Jarditeck. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « Mes infos ».

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, Jarditeck ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Jarditeck ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le client doit indiquer le numéro de teléphone et l’adresse e-mail où l’on peut le joindre facilement.

 

·       Passation de la commande – caractéristiques des produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il souhaite commander.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales des produits sont présentées sur le site, sur les fiches produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat des produits relève donc de sa seule responsabilité.

 

Jarditeck apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits proposés sur le site. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le site ne constitue par une non-conformité du produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des produits ne peuvent ni engager la responsabilité de Jarditeck ni affecter la validité de la vente.

Une fois le produit sélectionné par le Client sur la page du site, la page suivante affiche le produit choisi, le descriptif, les caractéristiques, et le prix (par lot et/ou unitaire) ; le Client devra alors sélectionner la quantité et si nécessaire la couleur avant d’ajouter ledit produit à son panier.

 

Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « Afficher Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des produits sélectionnés, leur couleur, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total de la commande. Sur cette même page, le client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider la commande ».

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment :

–       L’identification complète du Client et en particulier l’adresse de courrier électronique de Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande, son numéro de téléphone pour une prise de rendez-vous avec le transporteur, et son adresse de livraison

–       L’identification précise des produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site

–       Les quantités demandées

–       Le mode de livraison choisi

Dès la validation du paiement, la commande est transmise à Jarditeck pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur (indisponibilité du produit, problème de paiement…)

 

Une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique, sans délai à l’adresse communiquée par le Client. Cette confirmation de commande reprend notamment : l’identification des produits commandés, leur prix, les modes, et frais de livraison ; le Client devra signaler immédiatement à Jarditeck d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne.

 

Les données enregistrées par le site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Jarditeck et ses Clients ; il est donc recommandé au Client d’imprimer et de conserver un exemplaire de la confirmation de commande.

 

Jarditeck se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte du taux de TVA et, le cas échéant du montant de l’écotaxe applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les frais de livraison sont détaillés sur le dite et confirmés avant la validation par le Client de sa commande.

 

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bug informatique.

Le prix de chacun des produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels les frais de livraison ou le coût de prestations complémentaires, sont communiqués au Client avant la validation de sa commande puis confirmés dans la conformation de commande et les documents de livraison.

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

 

Jarditeck se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Toute commande passée sur le site doit être réglée par le Client en ligne (au comptant et en totalité) dans le cadre de la procédure de validation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa ou EuroCard MasterCard), ou carte American Express. Le site met en oeuvre un paiement électronique sur la plate-forme sécurisée gérée directement par Stripe.

 

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de Jarditeck. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

 

La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par Jarditeck. Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à la date de commande telle que définie ci-dessus.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par Jarditeck by Médicis et le Client ne sera pas livré.

 

ð Pour en savoir plus sur le paiement sécurisé cliqué ici.

Moyen de paiement de 3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de PayPlug;
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf

LIVRAISON

 

Les produits achetés sur le site seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne, si elle est située en France métropolitaine, Corse comprise (avec surcoût tel qu’indiqué sur le Site). Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande en ligne.

 

Les frais et délais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client sur le Site et calculés sur la totalité de la commande. La livraison des Produits interviendra au prix et selon les délais indiqués au Client sur le Site et confirmés dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter du jour de réception du paiement complet du prix en principal et accessoire effectué par carte bancaire.

 

Le Client est avisé par le transporteur de l’expédition de sa commande, par courrier électronique l’invitant à cliquer sur le lien donnant accès à son interface de prise de rendez-vous ou par SMS. Le Client sélectionne puis valide le jour de sa livraison. Le Client doit vérifier que les ouvertures (portes, escaliers, ascenseurs…) permettront le passage des colis et que les abords de son habitation sont accessibles à un camion ou préciser les contraintes éventuelles lors de la prise de rendez-vous ; à défaut, les frais d’expédition et de retour des produits concernés seront à sa charge.

 

Le transporteur livre le Client à la porte de son domicile s’il s’agit d’une maison ou dans le hall de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement. Le transporteur n’est pas tenu d’effectuer la livraison à l’intérieur du domicile du Client, ni à l’étage. Il n’a pas non plus à déballer, monter ou installer les Produits.

 

En cas d’absence ou d’indisponibilité pour réceptionner la commande, le Client doit prévenir impérativement le transporteur ; dans le cas contraire, la relivraison sera à sa charge.

 

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

 

En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, Jarditeck fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à Jarditeck des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, Jarditeck ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L138-2 du Code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur une autre support durable, à la condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à Jarditeck d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par Jarditeck) conformément aux dispositions de l’article L138-3 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Après expédition des Produits commandés, Jarditeck enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition.

Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens, avec toute précision utile (carton abîmé, plateau de table rayé…). A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.

Ces réserves doivent être confirmées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jarditeck-by-medicis.com

 

ð Pour en savoir plus sur la livraison cliqué ici.

 

FACTURE

 

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture.

L’original de la facture au format PDF est joint sur demande au courrier électronique adressé au Client lui indiquant que la commande a été expédiée.

 

DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client qui décidera d’exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire en contactant directement Jarditeck par téléphone au 01.34.48.87.02

Le Client devra retourner les Produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison :

• à l’adresse suivante : Jarditeck – 14-16 Rue de la Garenne – 95 310 Saint-Ouen l’Aumône

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la consommation, le Produits doivent être retournés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

Jarditeck peut organiser le retour de votre produit si vous le souhaitez, prix du service :

39€ si montant des articles retournés < 399€
59€ si montant des articles retournés entre 400€ et 1000€
109€ si montant des articles retournés > 1000€

Seuls les Produits retournés dans un état parfait de revente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout du moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au Client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, Jarditeck remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (hors frais de la livraison initiale éventuellement facturés par Jarditeck au Client) sur son compte bancaire, correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à Jarditeck, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à Jarditeck.

 

GARANTIE LEGALE

 

Conformément aux dispositions légales il est rappelé que Jarditeck garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

• Des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation ;
• Et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est toutefois de six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle Jarditeck ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de Jarditeck, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à Jarditeck soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, Jarditeck pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 211-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 211-10 du Code de la consommation) : (i) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande.

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, Jarditeck remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les trente (30) jours suivant la réception par Jarditeck des Produits retournés.

 

RESPONSABILITÉ – GARANTIES – EXCLUSIONS

 

Tous les Produits Jarditeck sont conformes aux normes applicables en France.

La responsabilité de Jarditeck ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, dans les cas suivants :

• Entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature,
• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, utilisation détournée du Produit,
• Négligence, défaut d’entretien,
• Usure normale du Produit ou accident. (incluant les fissures sur le bois et la modification de la teinte ou usure des peintures).
• Force majeure, perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication.

A contrario de ce que proposent les multinationales du net, Jarditeck privilégie la réparation de ses produits plutôt que la destruction.

Jarditeck n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. Jarditeck ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

Jarditeck ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Jarditeck ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Jarditeck n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par Jarditeck, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par Jarditeck au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, Jarditeck informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par Jarditeck avant cette date seraient alors remboursées au Client.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, Jarditeck est amené à collecter les données à caractère personnel relatives aux Clients, nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et identifiant, numéro de téléphone, etc.

Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel concernant le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (récépissé n°1027044). Les données concernées pourront être communiquées par Jarditeck, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de Jarditeck intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes ainsi qu’aux partenaires commerciaux de Jarditeck, si le Client le souhaite et l’a expressément indiqué sur le Site.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, collectées et traitées par Jarditeck. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à la rubrique « Mes Infos » dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.

Vous pouvez aussi exercer ce droit en formulant de la façon suivante :

• Soit en envoyant un email à l’adresse contact@jarditeck.com

Pour plus d’information consultez notre Politique de Confidentialité des données personnelles.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété de Jarditeck et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

NON RENONCIATION

Le fait que Jarditeck s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Jarditeck, et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Jarditeck s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur (Jarditeck), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;